La Procédure de mise en état...

La procédure de mise en état a pour but de permettre au tribunal de rendre son jugement après avoir pris connaissance de l'ensemble des arguments des parties ainsi que des pièces sur lesquelles celles-ci se fondent.

Cette procédure a donc pour objet de mettre le dossier en état d'être jugé.

Cette procédure est indispensable et concerne la quasi majorité des litiges.

Autrement dit, lorsque un procès est intenté, il y a toujours une procédure de mise en état, quel que soit le type de dossier et quelque soit la juridiction saisie.

Concrètement les choses se dérouleront ainsi :

Imaginons que le tribunal soit saisi par une partie qui sollicite la condamnation de son adversaire à lui payer une somme d’argent.

Celui qui saisit le tribunal est appelé le demandeur.

Celui contre qui le tribunal est saisi est appelé le défendeur.

Il va de soit que le tribunal ne peut savoir à l'avance si le demandeur est dans son droit.

Il va également de soit que le défendeur doit pouvoir faire valoir ses arguments.

Il va donc y avoir un échange d'arguments entre chacune des parties qui permettra au tribunal de dire en fin de parcours "qui a tort et qui a raison".

Cet échange d'arguments se fera par écrit dans ce que l'on appelle des « conclusions ».

Les conclusions sont des actes de procédure dans lesquels chacun expose ses arguments.

De la même façon, les parties devront produire les pièces sur lesquelles elles fondent leurs arguments.


Exemple : celui qui cherche à recouvrer une créance va produire au tribunal la facture sur laquelle il se fonde.

Là encore, les parties devront s'envoyer mutuellement et réciproquement une copie de leurs pièces.

Cet échange de conclusions et de pièces se fera au cours de la procédure de mise en état.

De ce fait, la procédure de mise en état sera constituée de différentes audiences dites « audiences de mise en état » au cours desquelles les parties vont produire leurs conclusions écrites et s'échanger leurs pièces.

Une fois que les parties auront déposé toutes leurs conclusions écrites, qu'elles auront ainsi pu faire valoir l'ensemble de leurs arguments et répliqué aux arguments de la partie adverse, le tribunal va clôturer la mise en état c'est-à-dire y mettre un terme.

Le tribunal va ensuite fixer une date de plaidoirie qui sera l'ultime date d'audience au cours de laquelle les parties viendront exposer oralement leurs prétentions et leurs arguments.


Voyons concrètement comment cela peut se passer à l'aide d'un exemple.

Supposons qu'une société attaque un particulier en lui réclamant un montant de 20 000,00 euros

Cette société, par le biais de son avocat, va donc rédiger une assignation qui est l'acte par lequel celle-ci expose ses prétentions, ses arguments, et explique pourquoi elle estime que son adversaire lui doit 20 000,00 euros.

Le tribunal va donc ouvrir la procédure de mise en état.

Une première date d'audience va être fixée.

Cette première date d'audience permettra à l'avocat du défendeur de se constituer, c'est-à-dire d'informer la demanderesse et le tribunal qu'il va représenter le défendeur.

Lors de cette première audience de mise en état, le tribunal va donc constater que le défendeur à un avocat et va fixer une seconde date d'audience afin que cet avocat puisse déposer ses conclusions écrites.

Dès la constitution de l'avocat du défendeur, l'avocat du demandeur a l'obligation de lui transmettre une copie de ses pièces.

Pour la seconde audience de mise en état, l'avocat du défendeur devra donc déposer au tribunal ses conclusions écrites et envoyer à l'avocat du demandeur une copie de ses conclusions ainsi qu’une copie de ses propres pièces.

Lors de cette seconde audience de mise en état, le tribunal va alors constater que l'avocat du défendeur a déposé des conclusions écrites et fixer une troisième audience de mise en état afin que l'avocat du demandeur puisse à son tour déposer des conclusions en réplique.

En effet, le défendeur va soulever un certain nombre d'arguments auxquels le demandeur va certainement vouloir répondre.

Lors de la troisième audience de mise en état, l'avocat du demandeur va déposer ses conclusions en réplique et le tribunal renverra cette affaire à une quatrième audience de mise en état pour que l'avocat du défendeur puisse répliquer à son tour aux conclusions en réplique du demandeur.

Bref, au cours des différentes audiences de mise en état, les parties déposent et s’échangent leurs écrits afin que chacun puisse connaître les arguments de l'autre.

On appelle cela le « principe du contradictoire » c'est-à-dire le fait que chacun puisse contredire les arguments de l'autre.

Mais, tout a une fin...

Au bout de quelques audiences de mise en état, chacun arrive au bout de ce qu'il avait à dire.

Il n'est alors plus nécessaire de déposer d'autres écrits sous peine de tourner en rond…

On arrive donc à la fin de la procédure de mise en état et lorsque chacune des parties a déposé tous les écrits dans lesquels elle a consigné tous ses arguments, le tribunal clôturera cette mise en état et fixera une date pour la plaidoirie.

Le justiciable doit donc savoir qu'un procès est toujours émaillé de telles audiences de mise en état et que cela n'a pas pour but de rendre la justice plus lente mais tout simplement plus efficace.

En effet, pour qu'un tribunal puisse rendre une décision conforme au droit, celui-ci doit connaître l'ensemble des arguments de chacun des protagonistes de même qu'il doit pouvoir disposer de l'ensemble des pièces nécessaires à l'appréciation du litige.

 

Didier REINS
AVOCAT

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