La saisie sur salaire

 

La saisie sur salaire est une procédure par laquelle le créancier d'une personne salariée va s'adresser à l'employeur de cette dernière pour que celui-ci opère sur le salaire une retenue qui lui sera versée afin de rembourser la dette.

Bien entendu, une saisie sur salaire ne peut s'effectuer n'importe comment.

Pour que la saisie sur salaire puisse être pratiquée il faut trois conditions :

  1. la créance doit tout d'abord être liquide, ce qui signifie que le montant doit être connu et chiffré avec précision.
  2. la créance doit ensuite être exigible, ce qui signifie qu'elle est due au moment même où la saisie est pratiquée.
  3. enfin, la créance doit être constatée par à titre exécutoire tel qu’un jugement, un procès-verbal de conciliation rendue par une juridiction ou encore un acte notarié revêtu de la formule exécutoire.

Il est donc conseillé au créancier qui envisage de pratiquer une saisie sur le salaire de son débiteur de vérifier que ces trois conditions sont remplies car si l'une d'elles est défaillante, aucune saisie ne pourra être pratiquée.

 

Bien entendu, le débiteur doit avoir la qualité de salarié.

Il doit donc être lié à son employeur par un contrat de travail.

Cette précision a pour conséquence qu'aucune saisie sur salaire ne peut être pratiquée à l'encontre des travailleurs indépendants, des artisans, des agriculteurs ou de ceux qui exercent une profession libérale.
Cela est logique dans la mesure où ces derniers ne sont pas salariés et ne perçoivent pas de salaire.

 

La saisie sur salaire se fait selon une procédure spécifique.

Le juge compétent est le juge d'instance du lieu où demeure le salarié, et cela quel que soit le montant de la créance à recouvrer.

Aucune dérogation à cette compétence n'est possible car il s'agit là d'une règle d'ordre public.

Le déroulement des opérations de saisie sur salaire se fait sous la surveillance du greffier en chef du tribunal d'instance.

Le secrétariat-greffe du tribunal d'instance tient un registre contenant des fiches individuelles sur lesquelles sont mentionnés tous les actes effectués en application de la saisie sur salaire.

Lorsque le créancier entame une saisie sur salaire, une tentative de conciliation sera tenue devant le juge d'instance entre ce créancier et le débiteur.

Pour entamer une saisie sur salaire, le créancier doit présenter au tribunal une requête dans laquelle est mentionné :

  1. le nom et l'adresse du débiteur.
  2. le nom et l'adresse de l'employeur du débiteur.
  3. un décompte précis des sommes réclamées.

Le créancier doit également joindre une copie du titre exécutoire sur lequel il fonde sa démarche.

Chacune des parties, créancier et débiteur, peuvent se faire représenter par un avocat.

Les parties seront convoquées pour la tentative de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours au moins avant la date d'audience.

 

Important : il est vivement conseillé à chacune des parties de se rendre à la tentative de conciliation.

Si le créancier ne comparait pas à cette tentative de conciliation, le juge peut déclarer sa demande caduque.
Cela n'empêchera pas le créancier de représenter une nouvelle demande mais il aura perdu du temps.

Si le débiteur ne comparait pas alors que le créancier est présent, le juge rendra une ordonnance dans laquelle il indiquera le montant pour lequel la saisie pourra être pratiquée.

 

Lors de la tentative de conciliation, deux hypothèses peuvent se présenter :

- soit les parties réussissent à s'entendre et dans ce cas le greffier rédige un procès-verbal de comparution qui sera signé par le juge, le créancier ainsi que le débiteur et qui énumérera l'accord trouvé par les parties.

Attention : il est impératif pour le débiteur de respecter ce procès-verbal de conciliation car, dans le cas contraire, le créancier pourrait demander au tribunal de procéder à la saisie du salaire sans nouvelle conciliation.

- soit les parties ne réussissent pas à s'entendre et le juge procédera à une vérification des sommes réclamées et indiquera le montant de la créance pour lequel la saisie pourra être pratiquée.

 

Dans ce dernier cas, le greffier en chef rendra un acte de saisie.

L'acte de saisie sera notifié à l'employeur du débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cet acte de saisie sera aussi notifié au débiteur lui-même mais par lettre simple.

Cet acte de saisie indiquera le plus souvent à l'employeur la fraction du salaire saisissable de telle sorte que ce dernier n'aura pas à la calculer.

L'employeur est appelé le tiers saisi.

Une fois que l'employeur aura reçu l'acte de saisie, il prélèvera chaque mois sur le salaire du débiteur, qui est aussi son salarié, les montants nécessaires pour payer le créancier saisissant.

 

Attention : le salaire ne peut pas être saisi intégralement car il existe un barème légal qui indique quel minimum doit être laissé au salarié pour que celui-ci puisse subvenir aux besoins de la vie courante.

Le salaire est ainsi divisé en trois fractions, à savoir :

  1. une fraction saisissable sur laquelle l'employeur pourra pratiquer la saisie.
  2. une autre fraction saisissable mais uniquement au profit des débiteurs d'aliments : il s'agit là de permettre le recouvrement facile de sommes telles que les pensions alimentaires.
  3. une fraction insaisissable et qui correspond au montant du RMI.

 

Ces trois fractions connaissent des correctifs car la fraction saisissable diminuera si le débiteur a des personnes à charge.

C'est donc à l'employeur de déterminer le montant saisissable, chaque mois, mais il pourra s’aider des indications qui sont généralement contenues dans l’avis de saisie qui lui est notifié par le greffier en chef du tribunal d'instance.

Dès que l’avis de saisie lui est notifié, l'employeur doit informer le secrétariat-greffe de tous les éléments relatifs à son salarié tel que le montant de sa rémunération ou encore l'existence d'autres saisies déjà pratiquées sur le salaire.

Si l'employeur n'informe pas le secrétariat-greffe de ces éléments, il peut être non seulement condamné à une amende civile de 3750,00 € mais aussi à des dommages et intérêts qu'il devra verser au créancier saisissant.

Une fois l’avis de saisie reçue, l'employeur procédera aux retenues sur le salaire, sans interruption, jusqu'à ce qu'il reçoive une ordonnance de mainlevée de la part du greffier en chef.

Attention : le trésor public est prioritaire dans les sommes que doit retenir l'employeur.
Cela signifie que si l'employeur reçoit du trésor public un avis à tiers détenteur, il devra d'abords verser au comptable du trésor les sommes qu'il pourra retenir mensuellement sur le salaire jusqu'à ce que la dette de son salarié envers le trésor soit éteinte. Après extinction de la dette envers le trésor public, l'employeur pourra reprendre les retenues sur salaire au profit du créancier saisissant.

L'obligation de l'employeur de prélever sur le salaire la fraction saisissable cesse bien évidemment si le contrat de travail est rompu par un licenciement ou une démission.

En tout état cause, l'employeur doit informer le secrétariat-greffe du tribunal de tout événement qui entraîne la suspension ou l'arrêt définitif des prélèvements sur salaire.

Si le salarié change d'employeur, c'est le nouvel employeur qui continuera les prélèvements sur le salaire sans qu'une nouvelle procédure soit nécessaire.

L'employeur versera tous les mois les sommes retenues au secrétariat greffe.

S'il ne le fait pas, il peut être tenu personnellement responsable du versement de ces montants par une ordonnance de contrainte rendue par le juge.

Le secrétariat greffe adressera les sommes versées par l'employeur au créancier saisissant ou les répartira entre les divers créanciers s'il en existe plusieurs.

 

Ce versement ou cette répartition sera faite tous les six mois, sauf si bien sûr les versements opérés par l'employeur suffisent à désintéresser-le ou les créanciers avant cette échéance.

Le greffier en chef adressera au créancier un état de répartition qui énumérera le nom de tous les créanciers ainsi que le montant des sommes réparties.

Les créanciers peuvent contester cet état de répartition dans un délai de 15 jours, auquel cas il appartiendra au juge de statuer sur cette contestation.

Si aucune contestation n'est émise, le greffier en chef enverra à chacun des créanciers un chèque du montant lui revenant.

En pratique, et sauf accord contraire, chaque créancier sera désintéressé proportionnellement au montant de sa créance.

Une fois que la dette est éteinte, c'est-à-dire une fois que le créancier saisissant est intégralement remboursé, la saisie sur salaire prend fin par une décision de mainlevée.

Cette décision de mainlevée sera notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'employeur cessera donc de pratiquer des retenues sur le salaire du débiteur et pourra alors verser intégralement les salaires futurs à son salarié.

 

Didier REINS
AVOCAT

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