Le divorce par consentement mutuel
Ce type de divorce
est de loin le plus souhaitable dans la mesure où ce sont les époux
eux-mêmes qui vont décider des effets de leur divorce.
Lorsque les deux époux
sont d'accord pour divorcer, ils peuvent déposer ensemble une demande
en divorce auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande
Instance.
Les époux rédigent
et signent, avec l'assistance de leur(s) avocat(s) :
- une requête en divorce ;
- une convention réglant
les effets du divorce.
Cette convention règle les conséquences pratiques du divorce
pour les époux et leurs enfants.
Elle s'appliquera uniquement après le prononcé du divorce.
Ainsi les époux s'entendent sur les mesures suivantes : autorité
parentale, résidence des enfants mineurs, pension alimentaire, droit
de visite, prestation compensatoire, attribution définitive du logement
conjugal, partage des biens acquis par la famille, utilisation par la femme
de son nom d'épouse, paiement de l'impôt pour la période
d'imposition commune, paiement des droits d'enregistrement et liquidation
de la communauté.
Une fois ces documents
déposés, les époux et leur(s) avocat(s) sont convoqués
devant le Juge aux Affaires Familiales pour une audience unique.
Lors de cette audience,
le Juge aux Affaires Familiales vérifiera que les époux ont réellement
l'intention de divorcer et étudiera avec eux la convention.
Si aucun problème
ne se pose et si les époux sont toujours d'accord pour divorcer, le juge
prononcera le divorce et homologuera la convention.
Quels sont les avantages
de cette procédure :
- ce sont les époux eux-mêmes
qui règlent et décident des effets du divorce ;
- aucun motif n'est exigé
;
Les époux n'ont pas à dire pourquoi ils veulent divorcer.
Le Tribunal ne se prononce donc pas sur les torts.
- cette procédure est souvent
plus rapide ;
- les époux peuvent avoir
tous deux le même avocat.